Carte d’identité électronique INES, de la suspicion au traçage généralisé

Appel commun :
Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat des Avocats de France (SAF), association Imaginons un Réseau Internet Solidaire (IRIS), intercollectif Droits Et Libertés face à  l’Informatisation de la Société (DELIS) et Association française des juristes démocrates (AFJD)

Disponible au format PDF, imprimez-le pour l’afficher…
Autre argumentaire : celui de l’IRIS

Le 1er février 2005, à  la demande du ministère de l’Intérieur, un débat public a été ouvert sur Internet et par des réunions publiques en région, au sujet du projet de ce ministère baptisé  « INES  » (identité nationale électronique sécurisée), qui vise à  créer une carte d’identité électronique à  éléments biométriques.

Cette nouvelle carte d’identité serait équipée d’une puce électronique, lisible sans contact, et contiendrait des éléments d’identification biométriques personnels (empreintes digitales et photographie numérisée). Ces éléments numérisés seraient conservés dans un fichier central. Réunissant plusieurs fonctionnalités, cette carte constituerait un nouveau  « Sésame  ». Sont ainsi prévues non seulement une fonction d’identification sécuritaire, mais aussi des fonctions de signature électronique destinées à  permettre, d’une part, l’accès à  des prestations administratives par Internet et, d’autre part, l’authentification de transactions commerciales conclues par voie électronique. Enfin, la carte d’identité inclurait aussi un portefeuille électronique personnel permettant le stockage volontaire de données diverses.

Un débat de façade

Pour imparfait et cantonné aux initiés qu’il soit, un débat est en cours. Sans en attendre la synthèse, prévue pour le début du mois de juin, le Premier ministre a validé le projet au cours d’un comité interministériel le 11 avril dernier. Il a outre annoncé la perspective de rendre cette nouvelle carte obligatoire. Comme souvent, le débat vise ainsi moins à  soumettre un projet aux implications nombreuses et complexes à  une discussion citoyenne réellement ouverte, qu’à  orchestrer la légitimation d’une décision gouvernementale déjà  prise, non seulement dans son principe, mais encore pour l’essentiel de ses modalités. Quand les seules questions qui restent éventuellement en discussion sont celles du caractère obligatoire ou payant de ce nouvel outil, qui pourra croire que le débat est ouvert sur la nécessité de recourir à  une carte à  puce, lisible sans contact, de banaliser l’utilisation d’éléments biométriques personnels numérisés, non seulement pour des applications sécuritaires comme le contrôle d’identité, mais encore dans des applications à  but purement commercial ?

Les alibis de la fraude et du terrorisme

Le caractère à  bien des égards incantatoire, voire purement fallacieux, des arguments avancés pour justifier le recours à  ces nouvelles technologies, vient conforter l’impression qui se dégage du caractère purement formel du débat initié.

Ce projet serait dicté par la préoccupation de lutter contre d’importantes fraudes ou falsifications de titres d’identité. Cependant, malgré l’importance qu’il attribue à  ce phénomène, le ministère de l’Intérieur, de son propre aveu[i], ne parait pas en état d’en évaluer précisément l’ampleur, qui reste à  établir par des études objectives. Sans avoir démontré la réalité du problème, il propose de recourir à  une solution coûteuse à  la fois financièrement et en termes de libertés publiques. Pourtant, la transmission directe des actes de naissance entre les services d’état civil et les services chargés d’établir la carte d’identité constituerait à  la fois une simplification administrative pour l’usager et une garantie contre l’obtention frauduleuse d’une carte d’identité par la production d’un acte de naissance usurpé ou falsifié. En quoi une telle solution, moins problématique, serait-elle insuffisante ?

De la même manière, aucune donnée précise n’est avancée en ce qui concerne l’ampleur et la nature des fraudes à  l’identité qui seraient cause de préjudices économiques importants résultant de l’obtention indue de prestations sociales diverses ou d’escroqueries dans des transactions commerciales.

La carte d’identité actuelle avait déjà  été présentée comme  « infalsifiable  ». Le souvenir de cette promesse ne peut donc que nous incliner à  la prudence sur ce sujet, surtout si l’on en croit le ministère de l’Intérieur. L’ampleur prise par les falsifications de cartes bancaires, la falsification des nouveaux billets en euros, eux aussi  « infalsifiables  », nous ont depuis longtemps démontré le caractère relatif de cette notion. Au contraire, la complexification des dispositifs de sécurisation rend la falsification plus difficilement détectable, avec le risque de préjudices beaucoup plus importants du fait de la confiance particulièrement forte accordés à  ces nouveaux titres.

L’argument tiré de la lutte contre le terrorisme constitue aussi un pur alibi. Il est ainsi faux de prétendre que la nouvelle carte d’identité électronique serait imposée par la réglementation Européenne et les règles de l’organisation de l’aviation civile internationale qui ont conduit l’Union Européenne à  instaurer des visas et des passeports incluant des éléments d’identification biométriques. Au contraire le règlement européen du 13 décembre 2004 réserve expressément la compétence des Etats membres en ce qui concerne les cartes d’identité[i]. S’il est vrai que la carte d’identité peut servir de document de voyage alternatif au passeport pour certaines destinations, cela ne justifie pas d’appliquer les mêmes dispositions aux deux documents. Ce choix n’est d’ailleurs pas celui d’autres pays européens, dont les ressortissants peuvent également utiliser leur carte d’identité comme titre de voyage. Par ailleurs, la fraude à  l’identité constitue un moyen parmi de nombreux autres qu’utilisent les réseaux terroristes, et certes pas le plus courant : doit-on rappeler que dans la quasi-totalité des attentats les plus violents, leurs auteurs ont utilisé leurs propres identités ? Rien ne démontre la prépondérance de cette fraude ni, par conséquent, en quoi la sécurisation à  l’extrême des titres d’identité permettrait de lutter efficacement contre l’existence de réseaux criminels.

Les justifications avancées apparaissent donc particulièrement fragiles. Cette fragilité est révélatrice des logiques qui sous-tendent en réalité un tel projet.

Le contrôle d’identité banalisé

La carte d’identité électronique participera avant tout au renforcement et à  la multiplication des contrôles d’identité. Aujourd’hui chacun peut faire la preuve de son identité par tous moyens. Le contrôle de l’identité, bien que largement banalisé dans les faits, reste juridiquement encadré et ne peut être réalisé que dans des conditions précises. Enfin, si la carte actuelle offre une fonctionnalité de lecture optique, celle-ci n’a jamais été effectivement mise en oeuvre. Son utilisation est normalement limitée à  la consultation du fichier des cartes d’identité, du fichier des cartes volées et du fichier des personnes recherchées[ii].

L’avant-projet de loi que s’apprête à  présenter le gouvernement remet subrepticement en cause ces garanties. Si le principe de liberté de preuve restait affiché, ce ne serait qu’à  défaut de détention d’une pièce d’identité sécurisée, passeport ou carte d’identité. Les modalités de preuve de l’identité seraient ainsi graduées et non plus à  égalité. Le discours du ministre de l’Intérieur ne laisse guère de doute sur la perspective qui est ouverte : il souhaite qu’à  terme (lorsque l’appareil de production le permettra) la carte d’identité soit obligatoire. Le couplage de fonctionnalités diverses, vécues comme  « commodes  » par les usagers, avec cet outil purement policier que constitue la carte d’identité, constitue une manière de la rendre indispensable et, de fait d’en généraliser la détention. Même si juridiquement la carte ne devenait pas obligatoire, les récalcitrants risqueraient inéluctablement de se trouver relégués au rang de citoyens de seconde zone.

La généralisation de la carte d’identité répond à  la volonté de banaliser les contrôles. Il est annoncé que la carte sera  « dans un premier temps bimode  ». La consultation des données d’identité contenues dans la puce par les agents de contrôle se fera sans contact, alors que l’utilisation des autres fonctionnalités se fera par l’intermédiaire d’un lecteur et d’un code secret. Les prémisses d’un contrôle d’identité purement mécanisé et d’un contrôle à  l’insu du porteur sont ainsi posées. La banalisation du contrôle, modalité d’imposition du pouvoir de l’Etat, et plus spécialement de la police, sur les citoyens est ainsi organisée.

Un fichier de police à  l’échelle d’une population

Pour être infalsifiable, la nouvelle carte d’identité comportera des éléments dits  « biométriques  », sous forme numérisée. Au prétexte d’interdire des usurpations d’identité (une personne tentant de se faire remettre plusieurs titres sous des identités différentes), les données biométriques numérisées feront l’objet d’un nouveau fichage. Il existe déjà  depuis 1987 un fichier national unique des cartes d’identité qui comporte non seulement les données d’état civil et les informations relatives à  la délivrance du titre, mais l’adresse des détenteurs de carte. Il n’est toutefois pas obligatoire d’informer l’administration en cas de changement d’adresse. La perspective de généralisation de la carte d’identité permettra de compléter ce fichier pour en faire un fichier exhaustif de la population française. La logique, déjà  contestée lors de la création de la carte d’identité sécurisée actuelle, compte tenu du risque inhérent au détournement d’un tel fichier de population par un Etat qui perdrait ses repères démocratiques, est donc encore accentuée.

S’y ajoute encore la constitution d’un fichier exhaustif d’empreintes digitales. Si la délivrance de la carte d’identité s’accompagne actuellement d’une prise d’empreinte, celle-ci ne fait l’objet d’aucune numérisation, ni de la constitution d’un fichier. L’empreinte est conservée dans le dossier  « papier  » de délivrance du titre. Elle ne peut être consultée judiciairement que pour la rapprocher avec les empreintes d’une personne se prévalant de l’identité à  laquelle elle se rapporte. Elle ne permet donc pas l’identification d’une empreinte ou d’une trace anonyme. Il n’est possible de procéder à  ce type d’identification que par l’intermédiaire du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). La logique de ce fichier est toutefois totalement différente d’un fichier général de population puisqu’il ne réunit que les empreintes de personnes limitativement énumérées, mises en cause judiciairement. INES révèle ici sa véritable nature : il s’agit d’abord d’un projet à  usage policier, qui relègue chacun au statut de suspect.

La création d’une base de données dactyloscopique de plusieurs dizaines de millions d’individus, aura pour effet d’exposer un nombre d’individus beaucoup plus important qu’actuellement à  un risque d’identification et de suspicion erronée. L’empreinte digitale est en effet revêtue dans notre imaginaire commun d’une vertu d’infaillibilité qui n’est pas réelle. Tous les dispositifs d’identification par les empreintes, quelle qu’elles soient, par comparaison d’une trace anonyme à  une base d’empreintes, reposent sur un calcul de probabilité, de sorte que le risque d’erreur est d’autant plus grand que la base de données est importante. Le risque augmente encore lorsque la trace anonyme est incomplète ou imparfaite. L’identification erronée par le FBI et le placement en détention provisoire de Brandon Mayfield, à  partir d’une trace papillaire relevée sur les lieux des attentats du 11 mars 2004 à  Madrid a fourni une bonne illustration de ce risque[iii]. Ainsi, sauf à  légitimer les pratiques policières et judiciaires qui tendent à  se banaliser, consistant à  jeter un filet sur des personnes a priori suspectes dont on élargi progressivement le cercle, le choix d’une base de données trop large n’apparait pas réellement pertinent, même d’un point de vue strictement policier.

De l’interconnexion des fichiers au traçage

La banalisation du recours aux identifiants biométriques constitue sans doute un des enjeux les plus importants du projet INES.

INES propose de recourir à  ce moyen d’identification pour des applications dont les enjeux sont sans commune mesure, au mépris du principe de proportionnalité : identification à  visée sécuritaire d’une part, identification pour des applications administratives ou commerciales en ligne de l’autre. Le recours à  une modalité d’identification hautement intrusive du point de vue de la vie privée, et hautement sécurisée, ne se justifie pas pour des applications banales pour lesquelles des systèmes d’identification et d’authentification existent déjà  actuellement. Là  encore, la proposition INES est sous-tendue par une logique de suspicion de fraude généralisée. On peut cependant rappeler que jamais le contrôle de l’identité du co-contractant n’a constitué une démarche habituelle du point de vue du droit des contrats.

Cette généralisation et cette banalisation du recours à  la biométrie conduisent à  une remise en cause d’une notion d’identité essentiellement déclarative (l’état civil), basée sur la confiance et la reconnaissance mutuelle et sociale. La biométrie au contraire tend à  fonder une identité réifiée et intangible, à  laquelle l’individu ne peut accéder lui-même et à  laquelle il ne peut se soustraire. La généralisation d’un tel système d’identification, et la création d’un véritable état civil parallèle sous la forme du fichier central des données biométriques, renforce considérablement les modalités d’exercice du pouvoir de l’Etat sur les citoyens.

L’équilibre né de la première loi informatique et libertés de 1978 et des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment l’interdiction de l’interconnexion des fichiers informatiques et la limitation du recours à  un identifiant unique se trouve aussi gravement mis en cause. Les éléments biométriques utilisés pour l’identification sur les réseaux informatiques constituent un identifiant unique nouveau qui permettra a posteriori le traçage de l’ensemble des transactions effectuées par un même individu et leur rapprochement. Il s’agit là  encore d’un nouvel outil de contrôle policier, qui s’inscrit au surplus dans un contexte à  la fois de renforcement des pouvoirs d’accès de la police aux systèmes informatiques dans le cadre de ses investigations (loi sur la sécurité intérieure  « LSI  », et loi dite  « Perben II  ») et de diminution des pouvoirs de la CNIL, qui a perdu la faculté de s’opposer à  des traitements décidés par décret en Conseil d’Êtat sur, entre autres, des  « données biométriques nécessaires à  l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes  » (nouvelle loi informatique et libertés d’août 2004, article 27-I).

Le projet de carte électronique à  données biométriques comporte ainsi des risques importants d’atteintes à  la vie privée et aux libertés individuelles, alors que la réalité des objectifs affiché pour le justifier n’est pas démontrée. La conformité d’un tel projet au principe de proportionnalité apparait donc inexistante, alors qu’il entretient par ailleurs une confusion illégitime entre des objectifs d’ordre régalien et d’autres, d’ordre purement mercantile. Aucune garantie réelle ne permet de prémunir les citoyens contre une autorisation élargie de l’accès au fichier par les services de police publics et privés et le commerce des informations entre ces services.

Loin de correspondre effectivement à  un élément de simplification de la vie administrative du point de vue de l’usager, la carte d’identité électronique entérine une logique du suspicion généralisée qui ne pourra aller qu’en s’accentuant, saisissant toutes les opportunités ouvertes par les évolutions technologiques. Les mêmes arguments qui justifient aujourd’hui le recours à  l’empreinte digitale et à  la photographie, justifieront demain l’enregistrement de l’iris, de la rétine, voire de l’ADN. De même, la logique et la puissance d’une carte à  puce multifonctions conduira à  la multiplication des applications sous prétexte de lutte contre la fraude, de sécurité, ou de commodité. La carte d’identité constituera un outil parfaitement intégré regroupant toutes les données personnelles d’un individu, au risque de le rendre parfaitement transparent pour l’Etat et pour ses partenaires institutionnels ou commerciaux les plus puissants.

A supposer démontrée la nécessité d’une plus grande sécurisation des titres d’identité d’une part et de l’autre des transactions informatiques, l’économie entière du projet doit être reconsidérée pour être limitée à  ce qui est strictement nécessaire et pour que les finalités soient clairement identifiées et distinguées. En l’état, le projet INES doit être retiré.

[i]Règlement (CE) 2252/2004 article 1er  § 3
[ii]D 87-178 du 18 mars 1987 art 8
[iii]Washington Post, 29 mai 2004

Paris, le 26 mai 2005

Signez la pétition ci-dessous en envoyant votre signature à  : communication@ldh-france.org

http://www.ldh-france.org/media/actualites/petit_ines.pdf

PATRIOT III: U.S Asks Congress to Expand Its Spying Powers - Again

There’s a new stealth PATRIOT-expansion bill that the Senate Intelligence Committee will consider in closed session later this week. In addition to renewing many of the USA PATRIOT Act’s most troubling provisions, the new bill would give the FBI the power to issue so-called “administrative subpoenas.” These new national security subpoenas would allow the FBI to secretly demand the private records of people who aren’t even suspected of a crime, much less of spying or terrorism — all without a judge’s prior approval. The FBI could get anything from Internet logs and emails from your Internet service provider, to health records from your doctor, to financial information from your bank.

The Justice Department has long sought this kind of unprecedented subpoena power for the FBI, but Congress has always said no — even in the aftermath of the 9/11 terrorist attacks. Yet this Thursday the Senate Intelligence Committee will meet behind closed doors to mark up the new PATRIOT legislation, and it’s entirely possible that the Justice Department will finally get its wish. Now is the time to act.

If your senator is on the Senate Intelligence Committee, write him or her today to oppose any renewal or expansion of PATRIOT surveillance powers, and to demand that the closed-door session be opened to the public.

EFF has already done just that, writing to the committee as part of a coalition of civil liberties organizations — now it’s your turn to speak up. Check out the links below to read our letter, write your own at the EFF Action Center, or just learn more about the bill:

UPDATE 27/5 :
The Senate Intelligence Committee failed yesterday to reach agreement on the stealth PATRIOT expansion bill that would give the FBI expanded power to dig through the private records of people who aren’t accused of any wrongdoing. The New York Times has the scoop, including a choice quote from Senator Ron Wyden (D-OR):

“The committee met in private for two and a half hours amid continuing complaints from civil liberties advocates and some Democrats that the proposal would give federal investigators too much power to conduct ‘fishing expeditions’ in pursuing terrorism leads. Senate Republican leaders and the Bush administration, who are backing the proposal, say it provides the F.B.I. with essential tools in fighting terrorism.

‘You can fight terrorism ferociously without throwing people’s rights in the trash can,’ Senator Ron Wyden, Democrat of Oregon and a member of the committee, said after emerging from the meeting.”

This is good but not great news: we achieved push-back, but it will take more than that to stop the bill from moving out of committee. Committee members will likely reconvene for another mark-up session next week…

• Read the coalition letter opposing administrative subpoenas [PDF]
• Make your voice heard with the EFF Action Center
• Draft legislation for new PATRIOT powers [PDF]
• Committee summary of the bill [PDF]
• Plan to Let FBI Track Mail in Terrorism Inquiries [May 21, NYT; reg. req.]
• Democrats Fault Plan for FBI [May 20, NYT; reg. req.]
• Plan Would Broaden FBI’s Terror Role [May 19, NYT; reg. req.]
• Expanded Patriot Act To Be Proposed [May 19, NYT; reg. req.]
• Senate Committee to Mull Expanded Police Powers [May 18, Reuters]

via EFF.org

Une redevance pour télécharger librement ?

Selon un récent sondage, 83% d’internautes se disent prêts à  payer une redevance sur leur abonnement pour échanger légalement de la musique…

Selon un sondage Ipsos pour l’Adami (Société civile pour l’administration des droits, des artistes et des musiciens interprètes), 17% sont d’accord avec la volonté des maisons de disques d’empêcher les échanges gratuits, y compris par des poursuites en justice.

62% des internautes sont prêts à  payer de 1 à  5 euros par mois pour échanger de la musique.

Dans l’hypothèse de la mise en place d’une redevance forfaitaire, les internautes sont prêts à  payer 5,20 euros par mois en plus de leur abonnement par internet pour télécharger de la musique uniquement, et 9,10 euros pour télécharger de la musique et des films. Ces sommes ont été calculées en faisant la moyenne des prix cités par les sondés.

L’industrie du disque a engagé ces derniers mois des poursuites judiciaires contre les gros utilisateurs des réseaux peer-to-peer (P2P : d’ordinateur à  ordinateur).

Les maisons de disques veulent promouvoir les sites de téléchargement payant et sont opposées à  la mise en place d’une redevance en contrepartie de la légalisation du P2P.

L’Adami, elle, plaide pour la mise en place d’une telle redevance (sur le modèle de la licence légale payée par les radios pour diffuser de la musique).

L’Adami, soutenue par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) et des associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir, souhaite voir reconnaitre l’échange de fichiers entre particuliers comme un acte licite de copie privée.

Selon le sondage, réalisé par internet les 27 et 28 avril auprès d’un échantillon représentatif de 1000 internautes, 45% des internautes ont déjà  utilisé un logiciel d’échange pour télécharger de la musique et des films.

Je trouve personnellement que ce ne serait pas une solution satisfaisante, les internautes qui ne téléchargent pas étant penalisés par les autres.
D’ailleurs il existe déjà  une taxe similaire sur les CD et DVD, et un projet de loi prévoit de l’étendre à  tous les supports numériques, dont les disques durs. On veux tout taxer en double et en triple…
De toute manière, je ne pense pas que les majors seraient satisfaits avec 9€ par mois !

P2P in 2014

Responses in reaction to the following statement were assembled from a select group of 1,286 Internet stakeholders in the fall 2004 Pew Internet & American Life “Experts Survey.”

“In 2014, it will still be the case that the vast majority of internet users will easily be able to copy and distribute digital products freely through anonymous peer-to-peer networks.”

Compiled reactions from the 1,286 respondents:
50% of internet experts agreed
23% disagreed
10% challenged the prediction
17% did not respond

See the full report at elon.edu for comments by a number of experts.

Here is a small selection :

Digital file sharers will always stay one step ahead of programmers, regardless of how advanced digital copyright protections become.

The smart companies will work with this need for free information, not against it.

Le P2P dans 10 ans - Serons-nous anonymes en 2014 ?

L’université d’Elon et l’institut Pew Internet & American Life ont livré à  l’automne 2004 leur grand “Sondage des Experts”. L’étude, qui vise à  obtenir l’avis de professionnels reconnus sur certaines prédictions, portait entre autres cette année sur le Peer-to-Peer. Les 1.286 experts sondés devaient ainsi donner leur avis sur l’état du P2P en 2014…

La prédiction sur laquelle devaient plancher les experts était la suivante :

“En 2014, ça sera toujours le cas qu’une vaste majorité d’internautes pourront facilement copier et distribuer librement des produits numériques à  travers des réseaux peer-to-peer anonymes.”

50% des experts sondés se sont dits en accord avec cette prédiction, 23% sont contre, 10% la contestent (dans sa formulation), et 17% n’ont pas répondu.

Les avis sont ainsi extrêmement partagés, comme le montre cette page passionnante où l’on pourra lire les commentaires d’un grand nombre des professionnels sondés. A leur lecture, quelques groupes se dégagent.

Il y a bien sûr ceux qui défendent corps et âme la protection du droit d’auteur et croient que la technique a réponse à  tout, et saura d’ici 10 ans mettre fin au piratage. Johnathan Band, avocat à  Morrison & Foester, est de ceux-là  : “Je pense que les obstacles techniques, tels que les systèmes de gestion des droits numériques (DRM), vont l’empêcher”. Rêve du juriste qui n’y comprend rien aux réalités techniques ? Bob Metcalfe, connu pour être l’inventeur de l’Ethernet, est pourtant du même optimisme. “Nous devons réparer ce problème et donc nous le ferons”, assure-t-il. “La propriété privée est un outil économique d’une valeur trop importante”.

A l’opposé, un groupe de sondés qui souhaitent que le P2P continue de se développer et devienne l’outil de diffusion de la connaissance qu’on lui promet. Gary Kreps, chercheur à  l’institut national contre le cancer se dit (le mot est fort) “confiant que le mouvement vers un plus grand accès aux produits numériques, à  la fois scientifiques et artistiques, va continuer de grandir”. Mike Weisman, du mouvement Reclaim The Media, considère que le partage de fichiers est “l’une des caractéristiques qui donnent une valeur ajoutée à  Internet”. “Ca ne peut pas être combattu à  travers le logiciel ou le DRM, et je n’ai jamais compris pourquoi ils essayent”, ajoute-t-il.

En marge de ces deux antithèses que l’on ne connait que trop bien, certains poussent la réflexion plus loin et apportent des visions intéressantes. C’est le cas notamment de Susan Crawford, juriste et professeur spécialisée en droit des technologies et sur son impact sur la société, qui pense que “l’anonymat n’est pas quelque chose que nous continuerons à  chérir”. “Pour créer de la confiance, nous avons besoin de savoir quelque chose à  propos de l’autre - nous devons avoir des identités persistantes (même si pseudonymes) […] Donc l’anonymat pourrait cesser d’être possible, mais la pseudoanonymité va prospérer”. Stanley Chodorow, de l’Université de Californie, a également une vision intéressante des choses : “Avec le temps - plus longtemps peut-être que les 10 années demandées dans le questionnaire - les gens commenceront à  voir Internet comme partie intégrante de la société et non comme un territoire sauvage au-dessus de la civilisation, où tout peut se passer. A mesure que ce changement de vue s’opérera, les gens vont commencer à  obéir à  des règles qui réduisent substantiellement le vol qui se déroule maintenant”. Une sorte de contrat social à  la Jean-Jacques Rousseau, adapté au P2P et au droit d’auteur…

Et puis il y a les pragmatiques, qui pensent à  l’image de la professeure de Harvard Alexandra Samuel que “la seule question est de savoir si les industries créatrices de contenu seront capables de développer des offres de produits et des modèles économiques qui seront plus tentants que le partage de fichiers”. Car, quelles que soient les mesures techniques prises, “il y a aura toujours un développeur indépendant de logiciel et des hackers capables de contourner quelque obstacle technique que ce soit”.

Enfin, et c’est probablement le groupe avec lequel Ratiatum est le plus proche, il y a ceux qui pensent que le P2P n’est qu’une technologie, et que c’est en fait une grande partie du modèle économique et juridique du droit d’auteur qui doit évoluer. “Ca ne se passera certainement pas avant 2014″, considère un des experts, resté anonyme…

source : Elon.edu
via Ratatium.com

DRM, tremblez : DVDJon est là ;-)

Certains avaient probablement vus que Jon Lech Johansen avait fait un logiciel - PyMusique - permetant d’acheter des morceaux sur iTunes qui ne soient pas protegés (pour les transferer sur un lecteur MP3 autre que l’iPod par ex.)
Apple l’avait ensuite bloqué, et une nouvelle version qui refonctionnait était ressortie dans les 2 jours.
Ce logiciel existe toujours et s’appelle maintenant SharpMusique.

Mais surtout, DVDJon nous a concocté un autre logiciel - JusteTune - encore plus pratique, il permet tout simplement d’enlever le cryptage DRM de fichiers achetés via iTunes.

http://www.nanocrew.net/software/justetune/

Anti-DRM for iTunes

Jon Johansen (the guy who cracked DVDs) is worth his weight in gold.

He just released JusteTune for windows. If you have music you bought from the iTunes store just drag and drop it into his program and it will erase ALL restrictions on the file. No more transfer or burn limits. Probably the coolest part, it will directly edit the file so you don’t have to re-add and delete the original.

http://www.nanocrew.net/software/justetune/